AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen critiquant le principe de la condamnation d'une autre partie n'ayant pas formé de pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen critiquant le principe de la condamnation d'une autre partie n'ayant pas formé de pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 5 décembre 1984 ; S.C.I. « Résidence Hautefeuilles »). Un plaideur n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation le principe de la condamnation d'une autre partie qui n'a pas formé de pourvoi, celle-ci ayant seule intérêt à le faire (pourvoi c. Lyon 30 juin 1982).

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N°7 . 1985-02-13


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