AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Qualité. Partie ayant formé le pourvoi décédée. Héritiers. Absence de toutes diligences. Radiation de l'affaire

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Qualité. Partie ayant formé le pourvoi décédée. Héritiers. Absence de toutes diligences. Radiation de l'affaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Radiation, 6 décembre 1984 ; Mme Vignes). Lorsqu'il est justifié par un acte d'un officier d'état civil qu'une personne, qui s'était pourvue en cassation, est depuis décédée et que ses héritiers invités à faire part de leurs intentions en vue de reprendre l'instance n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti, il s'ensuit que l'affaire doit être radiée (pourvoi c. Pau 16 décembre 1981).

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N°7 . 1985-02-13


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