AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Décision pénale. Chèque. Existence au jour de l'émission du chèque d'une provision. Refus de paiement du chèque par le banquier résultant d'une convention conclue entre lui-même et le tireur. Cour d'appel. Condamnation du banquier à payer au bénéficiaire du chèque le montant disponible du crédit figurant au compte du tireur. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Décision pénale. Chèque. Existence au jour de l'émission du chèque d'une provision. Refus de paiement du chèque par le banquier résultant d'une convention conclue entre lui-même et le tireur. Cour d'appel. Condamnation du banquier à payer au bénéficiaire du chèque le montant disponible du crédit figurant au compte du tireur. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 décembre 1984 ; S.A. Perret c. Sté Marseillaise de Crédit). A méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant au dispositif d'une décision pénale une Cour d'appel qui a condamné une banque, le tiré, à payer au bénéficiaire d'un chèque le montant du crédit disponible figurant au compte du tireur à la date de la présentation du chèque, alors qu'un tribunal correctionnel avait jugé, en l'espèce, qu'il existait, au jour de l'émission du chèque, une provision préalable, suffisante (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


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