AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Copie d'un meuble et de sa patine. Originalité particulière du meuble et preuve d'une propriété privative sur la patine. Nécessité (non). Confusion préjudiciable dans l'esprit de la clientèle. Juges du fond. Recherche nécessaire

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Copie d'un meuble et de sa patine. Originalité particulière du meuble et preuve d'une propriété privative sur la patine. Nécessité (non). Confusion préjudiciable dans l'esprit de la clientèle. Juges du fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 6 décembre 1984 ; Lecante c. Mme Ganon). Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, ayant admis des actes de contrefaçon d'un meuble et de sa patine, rejette le grief de concurrence déloyale au motif que le meuble en question ne présente pas d'originalité particulière et que le demandeur à l'action en concurrence déloyale ne produit aucun document officiel d'où pourrait résulter pour lui une propriété privative sur une patine. La Cour aurait dû rechercher (...)

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N°7 . 1985-02-13


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