AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CONGÉS PAYÉS. — Paiement. Ord. n° 82-41,16 Janvier 1982. Octroi de droits plus étendus que ceux prévus par un accord d'établissement applicable au moment de son entrée en vigueur. Cumul de droits. Échec. Employeur. Droit de dénoncer l'accord d'établissement. Conditions

CONGÉS PAYÉS. — Paiement. Ord. n° 82-41,16 Janvier 1982. Octroi de droits plus étendus que ceux prévus par un accord d'établissement applicable au moment de son entrée en vigueur. Cumul de droits. Échec. Employeur. Droit de dénoncer l'accord d'établissement. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 5 décembre 1984 ; Vigeant). Lorsque l'accord d'établissement ayant prévu l'octroi, aux salariés qui bénéficient d'une année d'ancienneté, de trois jours de congés payés ou d'une indemnité compensatrice selon le choix des intéressés en sus des vingt-quatre jours de congés légaux, a, par une disposition finale, laissé à l'employeur la faculté, en cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles accordant d'autres avantages liés aux congés, de dénoncer l'accord et de prendre (...)

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N°7 . 1985-02-13


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