AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Employeur. Défaut de justification du paiement des cotisations sociales. Faute. Salariés. Droit à des dommages Intérêts

CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Employeur. Défaut de justification du paiement des cotisations sociales. Faute. Salariés. Droit à des dommages Intérêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 décembre 1984 ; Sté Les Héritiers H. Clément c. dame Bado et autres). Au cas où l'employeur qui ne conteste pas avoir eu à son service des salariés à des dates considérées et qui soutient s'être acquitté des cotisations sociales, ne produit aucun élément comptable permettant d'établir qu'il a adressé les déclarations nominatives annuelles et les déclarations trimestrielles des salariés ainsi qu'il en avait l'obligation légale, le juge en déduit exactement que cet employeur a commis (...)

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N°7 . 1985-02-13


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