AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Directeur technique. Acte de nature à entraîner une perte de confiance. Visite du bureau du président-directeur général en son absence et copie de documents. Faute grave (non). Exceptions. Documents copiés, documents personnels de l'employeur. Acte commis pour des motifs étrangers au service

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Directeur technique. Acte de nature à entraîner une perte de confiance. Visite du bureau du président-directeur général en son absence et copie de documents. Faute grave (non). Exceptions. Documents copiés, documents personnels de l'employeur. Acte commis pour des motifs étrangers au service

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 décembre 1984 ; Sté des Éts Cadiou et Juquelier). La démarche d'un directeur technique de la société, qui s'est rendu dans le bureau du président directeur général en son absence pour y consulter et copier des documents, est de nature à lui faire perdre la confiance de son employeur et à justifier ainsi son licenciement. Mais elle ne constitue une faute grave, privative des indemnités de rupture, que si ces documents sont personnels, appartenant au président directeur générai, (...)

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N°7 . 1985-02-13


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