AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture. Convention entre l'employeur et le salarié pendant la période de préavis de tenir le licenciement comme nul. Légalité (oui). Autorisation administrative du licenciement. Circonstance indifférente. Réserve. Fraude

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture. Convention entre l'employeur et le salarié pendant la période de préavis de tenir le licenciement comme nul. Légalité (oui). Autorisation administrative du licenciement. Circonstance indifférente. Réserve. Fraude

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 décembre 1984 ; Sté Centre Bretagne Matériel c. Bougerie). Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que l'employeur et le salarié conviennent, même pendant la durée du préavis, de tenir un licenciement même autorisé par l'autorité administrative, pour nul, sauf fraude (pourvoi c. Rennes, 5° Ch., 8 juillet 1982).

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N°7 . 1985-02-13


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