AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Secrétaire administratif d'un médecin. Falsification de la signature du médecin et apposition d'une fausse date sur une pièce concernant une demande d'interruption volontaire de grossesse. Privation des Indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Secrétaire administratif d'un médecin. Falsification de la signature du médecin et apposition d'une fausse date sur une pièce concernant une demande d'interruption volontaire de grossesse. Privation des Indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 décembre 1984 ; dame Bouquin). Le secrétaire administratif d'un groupe de médecins, qui, pour réparer la perte d'un document à lui personnellement imputée, n'hésite pas à contrefaire la signature d'un praticien et à apposer une fausse date, d'ailleurs raturée, sur une pièce essentielle concernant une demande d'interruption volontaire de grossesse, pièce ne pouvant être signée que par un médecin, commet une faute grave privative des indemnités de rupture (pourvoi c. Bourges, 2e (...)

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N°7 . 1985-02-13


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