AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Employeur. Envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception du licenciement. Défaut. Envoi d'une lettre simple. Salarié. Droit à une Indemnité (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Employeur. Envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception du licenciement. Défaut. Envoi d'une lettre simple. Salarié. Droit à une Indemnité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 décembre 1984 ; dame Plessis). L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception au salarié, prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, ayant pour seul but de constituer un mode de preuve, la demande d'indemnisation présentée de ce chef par l'intéressé, pour avoir été licencié par lettre simple, n'est pas fondée (pourvoi c. Paris, 22e Ch. C, 13 octobre 1981).

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N°7 . 1985-02-13


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