AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CONTRATS COMMERCIAUX. — Concession. Concession exclusive. Contrat à durée Indéterminée. Rupture. Octroi de dommages-intérêts au concessionnaire. Juges du fond. Concédant. Respect ou non d'un préavis exempt de brusquerie. Recherche nécessaire

CONTRATS COMMERCIAUX. — Concession. Concession exclusive. Contrat à durée Indéterminée. Rupture. Octroi de dommages-intérêts au concessionnaire. Juges du fond. Concédant. Respect ou non d'un préavis exempt de brusquerie. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 décembre 1984 ; Pradier c. S.A.R.L. Seresef). Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui condamne un concédant à verser des dommages-intérêts à une société concessionnaire pour rupture d'un contrat de concession exclusive, au motif que le concédant a voulu modifier les conditions de sa collaboration avec la société concessionnaire, conditions jugées défavorables par cette dernière. La Cour a omis de rechercher si le concédant, qui était en droit de (...)

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N°7 . 1985-02-13


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