AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Caractérisation. Promesse unilatérale de vente d'immeuble. Bénéficiaire. Versement d'une somme pour obtenir la prolongation du délai de réalisation de la cession. Pénalité contractuelle (non)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Caractérisation. Promesse unilatérale de vente d'immeuble. Bénéficiaire. Versement d'une somme pour obtenir la prolongation du délai de réalisation de la cession. Pénalité contractuelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 décembre 1984 ; Sté Getra). Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'immeuble auquel est accordé un délai pour demander la réalisation de la cession ne prend aucun engagement et la somme qu'il verse au promettant pour obtenir une prolongation de ce délai n'étant pas destinée à assurer l'exécution d'une convention ne peut s'analyser comme une pénalité contractuelle (pourvoi c. Pau 17 décembre 1982).

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N°7 . 1985-02-13


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