AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Caractérisation. Promesse unilatérale de vente. Indemnité d'immobilisation au profit du promettant. Clause pénale (non) (

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Caractérisation. Promesse unilatérale de vente. Indemnité d'immobilisation au profit du promettant. Clause pénale (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 décembre 1984 ; Le Trung Tarn). N'étant pas tenu d'acquérir, le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne manque pas à une obligation contractuelle en s'abstenant d'en requérir l'exécution et, par conséquent, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation au profit du promettant ne constitue pas une clause pénale (pourvoi c. Paris 9 mars 1983).

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N°7 . 1985-02-13


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