AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07COUR D'ASSISES. - Questions. Position des questions. Accusé. Faculté d'élever un Incident contentieux (C. proc. pén., art. 352). Violation de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (non)

COUR D'ASSISES. - Questions. Position des questions. Accusé. Faculté d'élever un Incident contentieux (C. proc. pén., art. 352). Violation de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 décembre 1984 ; Mawen). Lorsque, tant par l'avertissement qui a été donné avant les plaidoiries que par la lecture des questions qui a été faite après la clôture des débats, l'accusé, à qui l'article 352 du Code de procédure pénale donnait la faculté, en élevant un incident contentieux sur la position des questions à la Cour et au jury d'obtenir leur réouverture, a été mis en mesure de présenter des observations et moyens de défense particuliers au regard de la nouvelle qualification, (...)

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N°7 . 1985-02-13


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