AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Demande de mise en liberté. Inculpé n'ayant pas été entendu par le juge d'instruction depuis quatre mois. Demande adressée directement à la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 148-4). Demande déjà adressée antérieurement à la Chambre d'accusation. Absence d'audition. Demande nouvelle. Recevabilité

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Demande de mise en liberté. Inculpé n'ayant pas été entendu par le juge d'instruction depuis quatre mois. Demande adressée directement à la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 148-4). Demande déjà adressée antérieurement à la Chambre d'accusation. Absence d'audition. Demande nouvelle. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 décembre 1984 ; Buchin). Selon l'article 148-4 du Code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, l'inculpé détenu ou son conseil peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la Chambre d'accusation. Cette disposition qui ne comporte aucune limitation, n'interdit pas à l'inculpé, qui en a déjà usé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


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