AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Versements en capital entre ex-époux effectués en conséquence du divorce. Prestation compensatoire sous forme de capital. Mutation à titre gratuit (oui). C.G.I., art. 757 A. Application. Droits dus

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Versements en capital entre ex-époux effectués en conséquence du divorce. Prestation compensatoire sous forme de capital. Mutation à titre gratuit (oui). C.G.I., art. 757 A. Application. Droits dus

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 décembre 1984 ; Directeur général des impôts c. Leric). En vertu de l'article 757 A du Code général des impôts, les versements en capital entre ex-époux effectués en conséquence du divorce sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent des biens propres de l'un d'eux. Dès lors, viole le texte susvisé, le tribunal qui, pour accueillir l'opposition d'un ex-époux à l'avis de mise en recouvrement émis, par l'administration des impôts, pour obtenir le paiement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


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