AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07ENREGISTREMENT. - Mutations à titre gratuit. Succession. Immeubles situés en Corse. Estimation. Date. Jour du décès (C.G.I., art. 741)

ENREGISTREMENT. - Mutations à titre gratuit. Succession. Immeubles situés en Corse. Estimation. Date. Jour du décès (C.G.I., art. 741)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 décembre 1984 ; Directeur général des impôts c. dame Benedetti). L'arrêté Miot du 21 prairial An IX (article 3), qui institue un régime spécial pour la détermination de la valeur des immeubles situés en Corse, se référant expressément à la loi du 22 frimaire An VII, ne déroge pas au principe, établi par cette loi, toujours en vigueur aux termes de l'article 741 du Code général des impôts, selon lequel les immeubles transmis par succession sont estimés au jour du décès dans l'état (...)

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N°7 . 1985-02-13


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