AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Limitation à l'objet du litige. Recherche d'un fait qui ne lui est pas demandée (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Limitation à l'objet du litige. Recherche d'un fait qui ne lui est pas demandée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3°, R., 4 décembre 1984 ; Sté Cheminées Philippe). Le juge du fond n'a pas à procéder d'office à une recherche de fait qui ne lui est pas demandée (pourvoi c. Trib. gr. inst. Évreux 16 septembre 1983).

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N°7 . 1985-02-13


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