AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Prise de risques en connaissance de cause. Erreur de conception dans le choix des types de fondation et d'étanchéité. Erreurs à l'origine de l'ensemble des désordres. Responsabilité du maître de l'ouvrage (oui)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Prise de risques en connaissance de cause. Erreur de conception dans le choix des types de fondation et d'étanchéité. Erreurs à l'origine de l'ensemble des désordres. Responsabilité du maître de l'ouvrage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 décembre 1984 ; Sté Sominice). Il résulte que le maître d'un ouvrage constituant un marché national a pris en connaissance de cause des risques qui sont à l'origine de l'ensemble des désordres affectant l'installation en cause, des motifs d'un arrêt qui relève que ces troubles proviennent d'erreurs de conception dans le choix des types de fondation et d'étanchéité ainsi que de fautes d'exécution des entrepreneurs et qui retiennent que le client bénéficiait de la présence à ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°7 . 1985-02-13


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