AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Action directe. L. 31 décembre 1975, art. 12 et 13. Sous-traitant. Renonciation. Possibilité (non)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Action directe. L. 31 décembre 1975, art. 12 et 13. Sous-traitant. Renonciation. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 décembre 1984 ; Sté La Fraternelle). Le sous-traitant ne peut pas renoncer aux droits que lui confèrent les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, relatifs à l'action directe qu'il a contre le maître de l'ouvrage (pourvoi c. Paris 17 mars 1983).

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N°7 . 1985-02-13


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