AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07POSSESSION. - Règle « en fait de meubles, possession vaut titre ». Application. Conditions. Régularité de la possession et bonne fol. Juges du fond. Appréciation souveraine

POSSESSION. - Règle « en fait de meubles, possession vaut titre ». Application. Conditions. Régularité de la possession et bonne fol. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 décembre 1984 ; Uzan). Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279 alinéa 19e du Code civil, l'acquéreur d'un bien mobilier (pourvoi c. Paris 26 octobre 1983).

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N°7 . 1985-02-13


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