AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Commencement de preuve par écrit. Conditions. Écrit invoqué émanant de celui à qui on l'oppose. Certificat de notaire (non). Acquisition d'un Immeuble. Paiement du prix par la remise par un tiers d'un chèque. Demande de remboursement de la somme prétendument versée à titre de prêt.Contestation du défendeur. Cour d'appel. Condamnation au remboursement. Motif. Certificat de notaire sur l'origine du chèque constituant un commencement de preuve par écrit. Cassation

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Commencement de preuve par écrit. Conditions. Écrit invoqué émanant de celui à qui on l'oppose. Certificat de notaire (non). Acquisition d'un Immeuble. Paiement du prix par la remise par un tiers d'un chèque. Demande de remboursement de la somme prétendument versée à titre de prêt.Contestation du défendeur. Cour d'appel. Condamnation au remboursement. Motif. Certificat de notaire sur l'origine du chèque constituant un commencement de preuve par écrit. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 décembre 1984 ; Peigne). Le demandeur, à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble par le défendeur, avait versé au notaire instrumentaire une certaine somme pour le compte de l'acquéreur, et, soutenant avoir prêté cette somme, en avait réclamé le remboursement, et le défendeur, pour s'opposer à cette demande, avait déclaré qu'il s'agissait non d'un prêt, mais de l'apurement d'une dette née de son activité commune avec le demandeur. Doit être cassée la décision de la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


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