AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Demande en annulation d'une sanction disciplinaire. Caractère indéterminé. Appel (oui). Pourvoi en cassation. Irrecevabilité

PRUD'HOMMES. — Procédure. Taux du ressort. Demande en annulation d'une sanction disciplinaire. Caractère indéterminé. Appel (oui). Pourvoi en cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 5 décembre 1984 ; Daudigny). Une demande en annulation d'une sanction disciplinaire, présentant un caractère indéterminé, rend le jugement du conseil de prud'hommes susceptible d'appel, en sorte que le pourvoi en cassation n'est pas recevable à son encontre (pourvoi c. Cons. prud'h. Reims, sect. industrie, 2 avril 1982).

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N°7 . 1985-02-13


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