AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limites. Contestation sérieuse. Bail assorti d'une promesse de vente consenti à une société par les auteurs d'une héritière. Prétention de l'héritière. Destruction de l'immeuble loué par incendie ayant entraîné la résiliation du bail et la caducité de la promesse de vente. Reconstruction de l'Immeuble par un tiers. Donation de cet Immeuble par les auteurs à leur fils. Exercice d'un droit de préemption sur l'immeuble par un coïndivisaire. Substitution au bail de nouveaux droits. Difficulté sérieuse (oui). Juge des référés compétent (non)

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limites. Contestation sérieuse. Bail assorti d'une promesse de vente consenti à une société par les auteurs d'une héritière. Prétention de l'héritière. Destruction de l'immeuble loué par incendie ayant entraîné la résiliation du bail et la caducité de la promesse de vente. Reconstruction de l'Immeuble par un tiers. Donation de cet Immeuble par les auteurs à leur fils. Exercice d'un droit de préemption sur l'immeuble par un coïndivisaire. Substitution au bail de nouveaux droits. Difficulté sérieuse (oui). Juge des référés compétent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C., 4 décembre 1984 ; dame Javelaud). Suivant l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le Président du tribunal de grande instance peut ordonner, en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En l'espèce, la demanderesse en cassation, en sa qualité d'héritière, opposait à la prétention de la société défenderesse en cassation à qui les auteurs de ladite dame avaient consenti un bail d'immeubles, assorti d'une promesse de vente, d'une part, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


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