AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Comportement de la victime. Piéton traversant en courant la rampe de sortie du passage souterrain d'un parking. Caractère Imprévisible et irrésistible

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Comportement de la victime. Piéton traversant en courant la rampe de sortie du passage souterrain d'un parking. Caractère Imprévisible et irrésistible

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 décembre 1984 ; M. Dangbeto). A pu déduire que le comportement d'un piéton, victime d'un accident de la circulation, avait été pour le gardien de l'automobile qui l'a heurté, imprévisible et irrésistible la Cour d'appel qui a retenu que le piéton, qui était jusqu'au dernier moment dissimulé à la vue de l'automobiliste par le muret de protection de la rampe de sortie du passage souterrain d'où venait la voiture a débouché sur la chaussée en courant pour la traverser, au moment (...)

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N°7 . 1985-02-13


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