AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Comportement de l'un des auteurs de l'accident. Accident de la circulation. Collision. Conducteur d'un véhicule franchissant sans arrêt un signai stop. Caractère imprévisible et irrésistlble

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Comportement de l'un des auteurs de l'accident. Accident de la circulation. Collision. Conducteur d'un véhicule franchissant sans arrêt un signai stop. Caractère imprévisible et irrésistlble

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 décembre 1984 ; Cts Venes). Dans le cas d'une collision survenue à une intersection entre deux véhicules dont l'un débouchait d'une rue comportant un signal stop, a justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décharger de toute responsabilité tant au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que de l'article 1382 du même code le conducteur de l'autre véhicule, relève, d'une part, que le premier avait franchi le signal stop alors qu'il pouvait voir venir le second (...)

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N°7 . 1985-02-13


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