AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 071° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Gardien. Détermination. Rupture d'une conduite de gaz à l'intérieur d'un local. Locataire. Transfert de la garde à la C du gaz (non). Intervention d'un tiers dans le dommage (non). 2° BAUX EN GÉNÉRAL. — Droits et obligations des parties. Dommages causés par la faute du locataire (C. civ., art. 1732). Obligation du locataire à réparation envers le bailleur

1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Gardien. Détermination. Rupture d'une conduite de gaz à l'intérieur d'un local. Locataire. Transfert de la garde à la C du gaz (non). Intervention d'un tiers dans le dommage (non). 2° BAUX EN GÉNÉRAL. — Droits et obligations des parties. Dommages causés par la faute du locataire (C. civ., art. 1732). Obligation du locataire à réparation envers le bailleur

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 décembre 1984 ; Assurances générales de France c. Cts Masson). 1° Dans le cas de dommages causés par la rupture dans un appartement d'une canalisation de gaz, a justifié sa décision retenant la responsabilité du locataire la Cour d'appel qui, dès lors qu'il n'était pas contesté que ledit locataire était initialement gardien de la canalisation, a écarté le transfert de la garde à la Compagnie du gaz ou à ses sous-traitants à l'occasion de travaux accomplis ultérieurement et a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


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