AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07RESPONSABILITÉ CIVILE. — Incendie. Détenteur d'une automobile. Personne transportée gratuitement décédée carbonisée. Automobile transportant des pétards. Impossibilité suivant les experts de déterminer les causes de l'Incendie. Constatation Insuffisante. Nécessité de rechercher si le dommage n'était pas du à une cause antérieure à l'Incendie pouvant constituer une faute à la charge du détenteur du véhicule

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Incendie. Détenteur d'une automobile. Personne transportée gratuitement décédée carbonisée. Automobile transportant des pétards. Impossibilité suivant les experts de déterminer les causes de l'Incendie. Constatation Insuffisante. Nécessité de rechercher si le dommage n'était pas du à une cause antérieure à l'Incendie pouvant constituer une faute à la charge du détenteur du véhicule

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 décembre 1984 ; Consorts Ambos). Il incombe à celui qui se prévaut des dispositions du 2e alinéa de l'article 1384 du Code civil, dérogatoires à celles du 1er alinéa, de prouver que se trouvent réunies les conditions d'application de ce deuxième texte. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter les ayants droit de la victime d'un incendie ayant éclaté dans l'automobile dans laquelle il était gratuitement transporté, a retenu que s'il semble (...)

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N°7 . 1985-02-13


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