AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation Intégrale. Coauteurs. Obligation de chacun des coauteurs à la réparation Intégrale du préjudice

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation Intégrale. Coauteurs. Obligation de chacun des coauteurs à la réparation Intégrale du préjudice

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 5 décembre 1984 ; S.C.I. « Résidence Hautefeuilles »). Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée (pourvoi c. Lyon 30 juin 1982).

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N°7 . 1985-02-13


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