AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Aubergistes et hôteliers. Client. Victime du vol d'une sacoche dans le restaurant de l'hôtel. Déclaration de perte de la sacoche. Vol. Preuve (non). Responsabilité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Aubergistes et hôteliers. Client. Victime du vol d'une sacoche dans le restaurant de l'hôtel. Déclaration de perte de la sacoche. Vol. Preuve (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

Cass. civ. 1er, R. (du moyen), 4 décembre 1984 ; Perez). Vainement le client d'un hôtel reproche-t-il à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement dirigée contre cet hôtel et faisant état du vol d'une sacoche lui appartenant, dans la salle à manger de l'établissement, au motif qu'il ne prouvait pas ce vol, alors qu'il n'aurait pas été répondu à des conclusions dans lesquelles il soulignait avoir fait une déclaration de perte de la sacoche. En effet, une telle déclaration n'étant (...)

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N°7 . 1985-02-13


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