AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Prime horaire de salissure. Prime attribuée par une entreprise à son personnel chargé du transbordement de colis de marchandises et du nettoyage des wagons de la S.N.C.F. Exclusion (non). Nécessité de préciser les dépenses couvertes par la prime et l'utilisation de la prime conformément à son objet

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Prime horaire de salissure. Prime attribuée par une entreprise à son personnel chargé du transbordement de colis de marchandises et du nettoyage des wagons de la S.N.C.F. Exclusion (non). Nécessité de préciser les dépenses couvertes par la prime et l'utilisation de la prime conformément à son objet

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 décembre 1984 ; U.R.S.S.A.F. du Vaucluse c. Maison Format Reinier). Des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 il résulte que seules peuvent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels les sommes allouées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi et que, lorsque cette indemnisation s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement