AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Droits et obligations des adhérents. C. rural, art. 731. Qualités de coopérateur et d'associé. Indépendance (oui). Associé coopérateur. Retrait. Perte de la qualité d'associé. Remboursement de ses parts (oui). Parts gratuites émises par la coopérative. Attribution (non)

SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Droits et obligations des adhérents. C. rural, art. 731. Qualités de coopérateur et d'associé. Indépendance (oui). Associé coopérateur. Retrait. Perte de la qualité d'associé. Remboursement de ses parts (oui). Parts gratuites émises par la coopérative. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 décembre 1984 ; Ardouin). Si l'article 731 du Code rural a pour conséquence d'interdire à l'associé coopérateur qui s'est dégagé de ses obligations d'obtenir le remboursement de ses parts sociales jusqu'au remboursement des prêts consentis à la coopérative, il n'implique pas que la qualité de coopérateur est indépendante de celle d'associé. C'est dès lors sans se contredire et sans violer l'article 731 précité que la Cour d'appel qui a constaté, en l'espèce, qu'un associé coopérateur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


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