AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Modalités. C. civ., art. 826 et 815. Partage en nature des meubles et licitation postérieure des immeubles. Condition. Absence d'incidence de la licitation sur le partage

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Modalités. C. civ., art. 826 et 815. Partage en nature des meubles et licitation postérieure des immeubles. Condition. Absence d'incidence de la licitation sur le partage

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 décembre 1984 ; Camuset). En ordonnant, dans le cadre des opérations de partage de l'ensemble d'une hérédité, le tirage au sort préalable des lots du mobilier pour permettre à chaque héritier de recevoir sa part en nature des meubles de la succession, conformément à l'article 826 du Code civil, la Cour d'appel, dès lors que le partage en nature était possible et que la licitation ultérieure des immeubles était sans incidence sur ce partage, a fait une juste application de l'article (...)

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N°7 . 1985-02-13


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