AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07TIERCE-OPPOSITION. - Effets. Tierce opposition d'un sous-locataire à une décision rendue entre le propriétaire et le locataire. Rejet. Juges du fond. Antériorité des droits du sous-locataire par rapport à l'arrêt frappé de tierce opposition. Prise en considération (non)

TIERCE-OPPOSITION. - Effets. Tierce opposition d'un sous-locataire à une décision rendue entre le propriétaire et le locataire. Rejet. Juges du fond. Antériorité des droits du sous-locataire par rapport à l'arrêt frappé de tierce opposition. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 décembre 1984 ; Sté Sinca). Le contrat de sous-location crée des obligations réciproques à exécution successive entre les parties, par conséquent, un arrêt statuant sur la tierce opposition d'un sous-locataire à une décision relative à la nature du bail principal rendue entre le propriétaire et le locataire, et déclarant irrecevable ce recours aux motifs, notamment, que le demandeur a été représenté par son auteur, n'a pas à s'expliquer sur l'antériorité de la naissance de ses (...)

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N°7 . 1985-02-13


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