AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07VOL. — Éléments constitutifs. Débiteur. Destruction d'une reconnaissance de dettes à lui remise par le créancier. Circonstances excluant un abandon de la possession ou une remise volontaire. Vol. Caractérisation

VOL. — Éléments constitutifs. Débiteur. Destruction d'une reconnaissance de dettes à lui remise par le créancier. Circonstances excluant un abandon de la possession ou une remise volontaire. Vol. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 décembre 1984 ; Prats). Dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement auquel il se réfère, qu'après s'être fait remettre par son créancier une reconnaissance de dette, sous prétexte d'y apposer une mention, le débiteur a détruit ce document, la Cour d'appel donne une base légale à sa décision de condamner ce dernier pour vol de la reconnaissance de dette. En effet, les énonciations de l'arrêt renferment les éléments constitutifs du délit de vol et la circonstance (...)

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N°7 . 1985-02-13


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