AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Vente d'Immeuble. Purge des hypothèques. Projet de loi sur le redressement des entreprises. Solution particulière. Ventes de gré à gré. Droit commun

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Vente d'Immeuble. Purge des hypothèques. Projet de loi sur le redressement des entreprises. Solution particulière. Ventes de gré à gré. Droit commun

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 55084 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 décembre 1984, p. 5442). M. Jean-Paul Charié expose à M. le Ministre de la justice la situation d'une personne ayant fait l'acquisition d'un terrain vendu par une société en liquidation de biens. Cette vente avait été autorisée par le tribunal de commerce. Un contrat de prêt a été signé avec un organisme de crédit le 30 juillet 1982, puis les sommes du prêt ont été bloquées du fait de la présence d'inscriptions hypothécaires datant de la propriété (...)

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N°7 . 1985-02-13


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