AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07POLICE DE LA CIRCULATION. - Permis de conduire. Suspension. Procédure administrative. Procédure judiciaire. Harmonisation. État de la question

POLICE DE LA CIRCULATION. - Permis de conduire. Suspension. Procédure administrative. Procédure judiciaire. Harmonisation. État de la question

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 56479 : J.O. Déb. Ass. Nat. 26 novembre 1984, p. 5151). M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le Ministre de la justice sur un problème soulevé par la suspension du permis de conduire. Lorsqu'un citoyen commet une contravention au Code de la route, la procédure administrative entre en jeu parallèlement à la procédure judiciaire. Or, la première est en général plus rapide et le préfet, après l'avis de la Commission spéciale, prononce une peine de suspension du permis (...)

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N°7 . 1985-02-13


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