AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07COUR D'ASSISES. - Composition. Jurés. Liste préparatoire de la liste annuelle. Tirage au sort. Modalités. Regroupement de communes

COUR D'ASSISES. - Composition. Jurés. Liste préparatoire de la liste annuelle. Tirage au sort. Modalités. Regroupement de communes

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 18406 : J.O. Déb. Sénat. 29 novembre 1984, p. 1900). M. Paul Girod attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur la lourdeur de la procédure de tirage au sort en vue de l'établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises, en cas de regroupement de communes. La circulaire du ministère de l'intérieur du 19 février 1979 précise que le tirage doit être effectué par le maire de la commune désigné par arrêté préfectoral, en présence du maire (...)

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N°7 . 1985-02-13


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