AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07COMMERCE ET INDUSTRIE. - Commerçant. Qualité de commerçant. Loueur en meublé. Détermination. Habitation personnelle. Caractère principal ou secondaire. Appréciation souveraine des juges du fond

COMMERCE ET INDUSTRIE. - Commerçant. Qualité de commerçant. Loueur en meublé. Détermination. Habitation personnelle. Caractère principal ou secondaire. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 18666 : J.O. Déb. Sénat 20 décembre 1984, p. 2036). M. Germain Authier rappelle à M. le Ministre de la justice qu'aux termes de la réponse qu'il a bien voulu lui faire à sa question écrite n° 4409 du 18 février 1982, réponse parue au Journal officiel, débats Sénat, du 7 mai 1982, page 1826, les tribunaux estiment le plus souvent que la présomption légale (selon laquelle la qualité de loueur professionnel en meublé est conférée à tout bailleur louant habituellement plusieurs (...)

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N°7 . 1985-02-13


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