Chèques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

Le modèle de certificat de non-paiement est joint en annexe à un arrêté du 30 janvier 1986 (J.O. 1 février ; J.C.P. 86, III, 58355). L'obligation de dénonciation du certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, s'impose au tiré lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10.000 F (application de l'art. 32-2 du décret n° 75-903 du 3 octobre 1985, rédaction D. n° 86-78, 10 janvier 1986 : J.C.P. 86, III, 58280). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


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