Communautés européennes. — Activités de la Cour de Justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

La Cour a enregistré un total de 433 nouvelles affaires en 1985 réparties comme suit : 139 recours préjudiciels, dont un groupe de 9 et un groupe de 10 demandes. 229 recours directs et 65 recours de fonctionnaires. Pour mémoire, la Cour avait reçu 312 nouvelles affaires en 1984. D'autre part, la Cour a rendu en 1985, 211 arrêts se décomposant comme suit : 109 arrêts en matière préjudicielle 63 arrêts de recours directs 38 arrêts en matière de fonctionnaires 1 arrêt en révision. On rappellera que (...)

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N°7 . 1986-02-12


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