Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

La Cour d'appel ne saurait déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'instance en dommages-intérêts pour rupture abusive engagée par un veilleur de nuit contre la Chambre de commerce et d'industrie, concessionnaire des installations du port de commerce, qui l'a licencié, en retenant que le salarié exerçait ses fonctions à la gare maritime, dans le cadre d'un service à caractère industriel et commercial, sans être investi d'un emploi de direction ni de comptable, dès lors qu'elle (...)

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N°7 . 1986-02-12


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