Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

Un salarié de nationalité étrangère, travaillant au service d'une entreprise française en vertu d'un contrat de travail conclu et exécuté à l'étranger, a été victime d'un accident mortel du travail survenu sur les lieux d'exécution du contrat, c'est-à-dire en Libye. L'action en indemnisation formée par les ayants droit de nationalité étrangère est en principe régie par les dispositions de la loi libyenne, aucune convention n'unissant la France et la Libye en matière de sécurité sociale. L'impossibilité (...)

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N°7 . 1986-02-12


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