Police de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

Selon l'article 12 de l'arrêté du 1er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier, ces appareils sont soumis à la vérification périodique prévue par le décret n° 74-74 du 30 janvier 1974 et « sont vérifiés en principe une fois par an ». Il en résulte que la durée de validité de la vérification ainsi prescrite est limitée à douze mois. Par suite, le juge ne saurait condamner un prévenu pour dépassement de la vitesse autorisée en agglomération alors que celle-ci a été constatée (...)

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N°7 . 1986-02-12


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