La communication au ministère public des affaires de faillite

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

Etude par André PERDRIAU

EXTRAIT *

1. — Il n'y a sans doute aucun texte de procédure qui fonde davantage de cassations, de la part de la Chambre commerciale, que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile qui prescrit la communication au ministère public des affaires que, selon l'usage courant, nous appellerons « de faillite » ; l'article 455 de ce code, dont la violation est si souvent invoquée à l'appui des pourvois, est loin de donner lieu à autant d'annulations... Notre propos est d'examiner ici pourquoi et comment interviennent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


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