AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. — Assiette. L. n° 74-1129, 30 décembre 1974, art. 14. Commune. Redevance. Institution. Assiette. Mètres cubes d'eau potable consommée par les abonnés du service des eaux. Calcul en fonction du service rendu (non). Commune. Excès de pouvoir.

REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. — Assiette. L. n° 74-1129, 30 décembre 1974, art. 14. Commune. Redevance. Institution. Assiette. Mètres cubes d'eau potable consommée par les abonnés du service des eaux. Calcul en fonction du service rendu (non). Commune. Excès de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

Cons. d'État, 7e et 8e sous-sect., 6 mai 1985, req. n° 26783 ; Commune de Pointe-à-Pitre c. Martin. Aux termes de la délibération du conseil municipal de Pointe-à-Pitre, qui a institué, sur le fondement des dispositions de l'article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 une « redevance pour l'enlèvement et la destruction des ordures, déchets et résidus », l'assiette de cette redevance « sera le nombre de mètres cubes d'eau potable consommés et facturés par la régie des eaux à ses abonnés, exception (...)

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N°7 . 1986-02-12


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