AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07INJONCTION DE PAYER. — Opposition. Conséquences. Instance de droit commun. Auteur de la requête initiale. Demandeur (oui). Comparution (non). Défendeur. Jugement sur le fond. Requête (non). Effets. Requête en injonction de payer caduque.

INJONCTION DE PAYER. — Opposition. Conséquences. Instance de droit commun. Auteur de la requête initiale. Demandeur (oui). Comparution (non). Défendeur. Jugement sur le fond. Requête (non). Effets. Requête en injonction de payer caduque.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

Commentaires par Alain BLAISSE

EXTRAIT *

Trib. inst. Guingamp, 15 décembre 1983 ; La Guilde inter nationale du disque c. Duro. Il résulte de l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile que dans la procédure d'injonction de payer, l'opposition ouvre. une instance de droit commun dans laquelle l'auteur de la requête initiale occupe la position procédurale de demandeur. Selon l'article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond. Le juge peut aussi, même (...)

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N°7 . 1986-02-12


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