AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 3. Piéton. Faute inexcusa ble. Traversée brusque de la chaussée en dehors des passagesprotégés sans regarder à gauche. Véhicule parfaitement visibleroulant à allure modérée. Impérieuse nécessité (non). Faute inexcusable (oui). Indemnisation des dommages (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 3. Piéton. Faute inexcusa ble. Traversée brusque de la chaussée en dehors des passagesprotégés sans regarder à gauche. Véhicule parfaitement visibleroulant à allure modérée. Impérieuse nécessité (non). Faute inexcusable (oui). Indemnisation des dommages (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

Commentaires par F. CHABAS

EXTRAIT *

Riom, 2e Ch., 3 octobre 1985 ; Mme Clinet-Leduc c. Gralle et autre. Un piéton, âgé de 64 ans, en traversant brusquement la chaussée d'une rue où la circulation est importante, en dehors des passages protégés, sans regarder sur sa gauche alors que s'avançait de ce côté à 70 cm du bord du trottoir et à quelques mètres en deçà un véhicule parfaitement visible et roulant à une allure très modérée, alors qu'il n'était pas contraint d'agir ainsi par une impérieuse nécessité, a volontairement pris une initiative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1986-02-12


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