AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07ABANDON D'ENFANT. — Déclaration judiciaire d'abandon. Condition. Désintérêt manifeste des parents pendant l'année précédant l'introduction de la requête. C. civ., art. 350, al. 1. Caractérisation. Juges du fond. Violation

ABANDON D'ENFANT. — Déclaration judiciaire d'abandon. Condition. Désintérêt manifeste des parents pendant l'année précédant l'introduction de la requête. C. civ., art. 350, al. 1. Caractérisation. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 novem bre 1985 ; D.D.A.S.S. des Bouches-du-Rhône). Aux termes de l'article 350, alinéa 1er, du Code civil l'enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, peut être déclaré judiciairement abandonné. En l'espèce ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la requête d'une Direction départementale de l'action sanitaire et sociale, tendant à ce que l'enfant (...)

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N°7 . 1986-02-12


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