AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Présomption d'imputabilité. Décès de la victime. Caisse de sécurité sociale. Défaut d'information de son intention de faire procéder à une autopsie. Lien de causalité avec l'accident. Preuve. Charge. Conjoint survivant (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Présomption d'imputabilité. Décès de la victime. Caisse de sécurité sociale. Défaut d'information de son intention de faire procéder à une autopsie. Lien de causalité avec l'accident. Preuve. Charge. Conjoint survivant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1986 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 novembre 1985 ; Veuve Gouthier). Lorsque la Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas fait part, au conjoint survivant de la victime, de son intention de faire procéder à une autopsie, à l'effet de combattre la présomption d'imputabilité dont il bénéficie, cet ayant droit n'a pu lui apporter un refus entraînant renversement de la charge de la preuve en vertu de l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale (pourvoi c. Reims, Ch. soc., 18 avril 1983).

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N°7 . 1986-02-12


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